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Le cadre international

Cadre de référence international pour la conservation du patrimoine : chartes et accords du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO.

Le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe exerce ses compétences en matière de conservation du patrimoine à travers le Comité Directeur de la Culture, du Patrimoine et du Paysage (CDCPP). La Belgique est membre de ce comité par le biais de ses Régions et Communautés suivant la répartition des compétences entre les entités fédérées .

Les principes de conservation du patrimoine sont inscrits dans plusieurs conventions européennes qui constituent le cadre légal européen.
La Belgique a ratifié les conventions concernant les patrimoines architectural et archéologique ainsi que la Convention pour le paysage. Leurs principes sont donc en vigueur dans notre région et ont été partiellement transposés dans notre cadre légal. Ils constituent un engagement moral qui sous-tend nos actions.

Le suivi des Conventions

Près de quarante Etats d'Europe sont Parties à l'une ou l'autre de ces conventions. Le suivi de ces Conventions se fait lors des réunions statutaires des Comités Ad hoc et du Comité Directeur. Les Propositions doivent ensuite être validées par le Comité des Ministres.

Le Conseil de l’Europe coordonne le suivi et l'application des politiques du patrimoine en l’Europe notamment à travers  des réseaux qui  regroupent  les services gouvernementaux responsables du patrimoine culturel des pays membres. Ce sont notamment  le Réseau européen du patrimoine (HEREIN), le réseau COMPENDIUM consacré aux politiques de la culture et la banque de données paysage. Ces outils jouent  un rôle essentiel en tant que système permanent d’information.

Les conventions pour la sauvegarde du patrimoine architectural et pour la protection du patrimoine archéologique

  • La Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Grenade, 1985) inscrit dans un traité international les principes de la conservation intégrée.

    Cette Convention assoit les notions d’ inventaire, de protection, de réaffectation du patrimoine architectural. Elle invite les Etats à placer la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essentiels de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et de  s’assurer de  la prise en compte de cet impératif aux divers stades de l'élaboration des plans d'aménagement et des procédures d'autorisation de travaux. Elle promeut également la sensibilisation, la formation, la valorisation du patrimoine , les échanges et l’utilisation des nouvelles technologie.
    Des experts belges ont participé aux travaux de définition de cette Convention signée par la Belgique en 1985 et définitivement ratifiée en 1993. Cette Convention a très fortement influencé notre législation.
    Elle a est à mettre en lien avec la création, en 1991, des Journées européennes du patrimoine.

  • La Convention pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 1992) est ratifiée par la Belgique depuis 2011. Cette convention témoigne de l'évolution des menaces qui pèsent sur le patrimoine archéologique résultant non plus des fouilles clandestines comme dans les années 1960, mais davantage des grands projets de construction mis en œuvre partout en Europe à partir de 1980. La Convention révisée fait la synthèse de vingt-deux ans d'expérience de mise en œuvre de la Convention originelle. Elle établit juridiquement pour l'Europe les nouveaux principes de base auxquels doivent répondre les politiques nationales de protection des biens archéologiques en tant que source scientifique et documentaire et selon les principes de la conservation intégrée.

La Convention européenne du paysage

La Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe, plus connue sous le nom de Convention de Florence de 2000 a été ratifiée par la Belgique le 28 octobre 2004.

Cette convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages européens et d’organiser la coopération européenne dans ce domaine. Elle offre aux gestionnaires du territoire un cadre et un panel d’outils permettant d’aborder avec méthode les questions liées au paysage et permet des échanges d’expertises et d’expériences. Au travers de ses 18 articles, la Convention européenne du paysage du Conseil de l’Europe propose une définition, traite de l’identification, de la protection, de la gestion, de  l’aménagement des paysages européens mais aborde aussi la perception,  l’éducation, la coopération européenne dans ce domaine … le tout dans le soucis du développement durable, de l’amélioration du bien-être et du cadre de vie des habitants.
Reflet de l'identité et de la diversité européenne, le paysage est notre patrimoine naturel et culturel vivant, qu'il soit remarquable ou quotidien, urbain ou rural, terrestre ou aquatique.
Suivant les termes de la Convention, la notion de «Paysage» désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. La «Politique du paysage» désigne la formulation par les autorités publiques compétentes des principes généraux, des stratégies et des orientations permettant l’adoption de mesures particulières en vue de la protection, la gestion et l’aménagement du paysage.

Le Prix du Paysage :
La Convention européenne du paysage prévoit l’attribution d’un Prix du paysage du Conseil de l’Europe. Ce prix vise à récompenser une réalisation consacrée à la protection, la gestion et/ou l'aménagement d'un paysage, amenant la preuve d'une efficacité durable et pouvant servir d'exemple. La Direction des Monuments et Sites participe depuis 2010 à sa mise en œuvre.

L’Alliance du Prix du paysage du Conseil de l’Europe rassemble les réalisations exemplaires présentées par les Etats Parties à la Convention européenne du paysage. Elles montrent qu’il est possible de promouvoir la dimension territoriale des droits de l’homme et de la démocratie en améliorant les caractéristiques paysagères du cadre de vie des populations.

La Convention-Cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société.

Conscient que pour bon nombre de citoyens le patrimoine culturel reste encore trop difficilement accessible et sa gestion réservée aux spécialistes, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté en avril 2017 l’Ordonnance portant assentiment à la Convention-cadre de Faro.  

Cette convention met le citoyen au cœur des processus d’identification, de gestion et d’utilisation durable du patrimoine en portant les valeurs de paix, de démocratie et de respect de la diversité culturelle.
Sur le territoire de la Région, particulièrement riche en patrimoine où se côtoient des citoyens issus de nombreuses origines, porteurs d’un bagage culturel varié, l’adoption de cette Convention qui apporte une contribution originale aux questions du "vivre ensemble" et  reconnait la nécessité de placer la personne et les valeurs humaines au centre d’une conception élargie et transversale du patrimoine culturel parait particulièrement adaptée pour permettre des actions visant à reconnaître et redonner du sens au patrimoine historique fondement de notre société et faisant intégralement partie du patrimoine commun de l’Europe. Faisant siennes les dispositions du Conseil de l’Europe, la Direction des Monuments et Sites s’attellera à sa mise en œuvre par l’adoption d’actions ciblées et de processus adaptés.

Plus d’informations et texte de la Convention de Faro sur la page Patrimoine culturel du Conseil de l’Europe.

La Stratégie pour le Patrimoine au 21e siècle

Dans la foulée de la ratification de la Convention de Faro, la Direction des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale se rallie à la Stratégie pour le patrimoine au 21e siècle établie en 2016, suite aux travail mené lors de la Présidence belge du Conseil de l’Europe en 2015 et à la Déclaration de Namur.

Cette stratégie se fonde sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe: la démocratie, le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, l’ouverture et le dialogue, l’égale dignité de toutes les personnes, le respect mutuel et la prise en compte des diversités. Elle vise à encourager et à faciliter la mise en œuvre des conventions patrimoniales. Elle prône une approche partagée et fédératrice du patrimoine culturel et de sa gestion, en s’appuyant sur un cadre légal efficace pour assurer la «conservation intégrée du patrimoine» au sens de la Résolution (76) 28 du Conseil de l’Europe, en veillant à associer les principaux acteurs, institutionnels ou non, les représentants des professionnels et de la société civile, aux niveaux local, national, européen et international.

Elle tend à mettre en synergie les outils et les politiques existants, à les améliorer ou à les compléter selon le cas, sur la base notamment des instruments juridiques en vigueur aux niveaux international et européen. En outre, elle met en valeur les expériences et les acquis des pays européens, les diffuse et les partage grâce au système HEREIN.

Cette stratégie a pour objectif de contribuer à l’édification de sociétés pacifiées, conscientes de leur diversité et de la richesse qui en résulte, attractives sur le plan de l’emploi et du développement économique, jouissant d’une haute qualité de vie et d’un cadre de vie de qualité.

Elle s’articule autour de trois composantes qui dialoguent dans quatre espaces de convergence:

  1. La « composante sociale » mobilise les atouts du patrimoine pour la promotion de la diversité, l'autonomisation des communautés du patrimoine et la gouvernance participative.
  2. La « composante du développement territorial et économique » vise à renforcer la contribution du patrimoine au développement durable, en se basant sur les ressources locales, le tourisme et l'emploi.
  3. La « composante de la connaissance et de l’éducation » rencontre les enjeux de l’éducation, de la recherche et de la formation tout au long de la vie, grâce au patrimoine, au moyen de la création de centres de connaissances du patrimoine et de formation aux métiers du patrimoine, au moyen de programmes d'enseignement, de formation et de recherche, adaptés.

Les Itinéraires culturels du Conseil de l’Europe

Le programme des Itinéraires culturels a été initié en 1987. Il offre un modèle de gestion culturel et touristique transnational permettant des synergies entre les autorités nationales, régionales et locales, mais aussi avec un large éventail d’associations et d’acteurs socio-économiques. La certification «Itinéraire culturel du Conseil de l’Europe» est une garantie d’excellence.

Deux projets bruxellois participent à ce programme :

L'UNESCO

L'UNESCO dispose également de compétence en matières de protection du patrimoine culturel - et donc de conservation du patrimoine immobilier - au motif que celle-ci constitue un important outil de construction de la paix entre les peuples.

La Belgique est représentée à l'UNESCO et a ratifié les conventions suivante en matière de patrimoine:

La convention du patrimoine mondial

Certains sites sur Terre recouvrent une « valeur universelle exceptionnelle » et appartiennent de ce fait au patrimoine commun de l'humanité.
La Convention du patrimoine mondial réunit dans un même document les notions de protection de la nature et de préservation des biens culturels. Elle fixe les devoirs des Etats parties dans l’identification de sites potentiels, ainsi que leur rôle dans la protection et la préservation des sites. En signant la Convention, la Belgique, comme chaque pays s’engage non seulement à assurer la bonne conservation des sites du patrimoine mondial qui se trouvent sur son territoire, mais aussi à protéger son patrimoine national.

La protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé

La Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé adoptée à La Haye (Pays-Bas), en 1954, à la suite des destructions massives infligées au patrimoine culturel au cours de la Seconde Guerre mondiale, est le premier traité international à vocation universelle dédié à la protection du patrimoine culturel en cas de conflit armé. Il a été ratifié par la Belgique.