Avantages fiscaux
Au plan régional et fédéral
Réduction du précompte immobilier
Une réduction partielle ou totale du précompte immobilier est prévue pour les biens relevant du patrimoine immobilier protégé qui sont principalement utilisés comme logements non loués ou qui sont exclusivement utilisés comme équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque.
Montant de la réduction et convention d'accessibilité
- La réduction est de 25% pour les biens dont la façade est protégée;
- La réduction peut être supérieure si une convention d'accessibilité au public est conclue avec la Direction du Patrimoine culturel :
- 50% pour les biens dont l'intérieur ou le jardin est protégé, en tout ou en partie;
- 100% pour les biens protégés dans leur totalité.
La convention prévoit l'accessibilité au public à l'occasion des deux jours des Journées du Patrimoine.
La réduction ne prend cours qu'à compter de la notification de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ou le classant et, le cas échéant, de la conclusion de la convention d'accessibilité au public.
