Restauration du petit patrimoine non protégé
La Région de Bruxelles-Capitale octroie une aide financière afin de restaurer le petit patrimoine non classé visible de l’espace public dans le but de le conserver et de le valoriser.
Tout propriétaire, copropriétaire ou titulaire d'un droit réel ou d'un bail commercial, qu'il soit public ou privé, peut bénéficier de la prime dans la limite des budgets disponibles.
Aucune aide financière ne sera attribuée pour des travaux d'entretien ou des travaux déjà effectués.
NOUVEAU FORMULAIRE et adaptation des conditions pour toute demande introduite à partir du 1er août 2021 :
Ce qui change ?
- Pour les copropriétés, les plafonds (10.000 € ou 15.000€ par période de 5 ans) sont applicables par unité de propriété (et non plus par immeuble)
- Le calcul de la subvention se fait sur base de l’estimation des travaux hors TVA
Les travaux de conservation aux arbres inscrits à l’inventaire légal pourront aussi être subventionnés à l’avenir, dès la publication de la liste au Moniteur belge.
Demandeurs privés
Pour les demandeurs privés, la subvention s’élève à 50 % du coût des travaux de restauration, hors TVA, avec un maximum de 10.000 € par immeuble par période de 5 ans, ou, par unité de propriété pour les copropriétés.
On entend par demandeur privé toute personne physique ou morale qu’elle soit propriétaire, copropriétaire ou titulaire d’un droit réel ou d’un bail commercial.
Ce taux peut être majoré de 25 % si les revenus sont inférieurs à 40.000 € par an (+ 2.500 € par personne à charge) ou si l’immeuble est situé dans un périmètre de revitalisation des quartiers en vigueur. Dans ces 2 cas, le montant de la subvention ne peut dépasser 15.000€ par immeuble, ou, par unité de propriété pour les copropriétés.
Demandeurs publics
Pour les demandeurs publics, la subvention s’élève à 75 % du coût des travaux de restauration, hors TVA, avec un maximum de 15.000 € par immeuble ou unité de propriété pour les copropriétés, par période de 5 ans.
Les demandeurs publics sont notamment les communes, les Centres Publics d’Action Sociale, les Sociétés Immobilières de Service Public, les organismes para-régionaux et para-communaux ainsi que les écoles subventionnées.
