Entretien et restauration des biens protégés
Permis d'urbanisme
Tous les travaux à exécuter aux biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde (en cours de procédure d'enquête ou protegés définitivement) sont soumis à permis d'urbanisme unique.
Un arrêté du Gouvernement fixe la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme.
Il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Gouvernement, de restaurer un bien en tout ou en partie, d'y faire des fouilles ou des recherches, de le déplacer en tout ou en partie et d'en modifier l'aspect.
Le Fonctionnaire délégué délivre au nom du Gouvernement le permis d'urbanisme. En région bruxelloise, le permis unique est un permis qui traite à la fois des aspects urbanistiques et patrimoniaux.
Minime importance
L'arrêté dit de "minime importance" fixe les actes et travaux qui peuvent, moyennant le respect de certaines conditions, être dispensés d’avis de la CRMS et/ou d’avis de la commune.
Subventions
Certains travaux à des biens définitivement classés peuvent bénéficier d'une aide financière.
Un arrêté du Gouvernement fixe les conditions d'octroi des subventions pour des travaux de conservation à un bien classé.
Plan de gestion patrimoniale
Le plan de gestion patrimoniale est un instrument de gestion globale dont les dispositions ont valeur réglementaire. Il vise la gestion cohérente, harmonieuse et homogène d'un ensemble de biens relevant du patrimoine immobilier.
L'article 242/1 et suivants du CoBAT permet au Gouvernement de fixer, soit d’initiative, soit à la requête d’un tiers, un plan de gestion patrimoniale pour un ensemble, un immeuble à étages multiples ou un site afin d’assurer la conservation harmonieuse de ce bien.
Le plan fixe les objectifs de conservation à atteindre, les moyens et les travaux pour y parvenir ainsi que les conditions de gestion globale du bien.
Cet outil permet notamment de dispenser de permis d’urbanisme les travaux qui y sont décrits à condition d'avoir prévenu la DMS afin que celle-ci puissent en vérifier la conformité avec le plan de gestion patrimoniale.
