Travaux de conservation à un bien protégé
Principe général
Les actes et travaux à un bien protégé nécessitent l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. Il en va de même pour les changements de destination (affectation).
S'agissant d'un bien protégé, vous devrez suivre la procédure dite du "permis unique". Le permis unique traite à la fois les aspects relatifs à l'urbanisme et à la conservation du patrimoine. Tous les permis uniques sont traités et délivrés par le Fonctionnaire délégué et non par la commune.
Pour savoir si un immeuble fait l'objet de mesures de protection, consultez le registre des biens protégés.
Accompagnement et demande de principe
Avant d’entreprendre des travaux à un bien protégé ou situé dans un périmètre de protection d'un bien classé, contactez-nous pour connaître les conditions de conservation du bien.
Le dossier de demande d'autorisation est établi par le demandeur et son architecte, en concertation avec les directions du Patrimoine culturel et de l'Urbanisme qui assurent conjointement le suivi des dossiers.
Cette concertation permet au demandeur de présenter un dossier fondé et complet et donne les meilleures chances au maître de l'ouvrage de ne pas s'écarter du programme autorisé au cours du chantier. (Les travaux non conformes perdent le bénéfice de la subvention et peuvent être sanctionnés par un arrêt du chantier.)
Pour accélérer la procédure, dans certains cas, il est intéressant pour les auteurs de projet d'introduire via la Direction du Patrimoine culturel une demande d'avis de principe à la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS). Celle-ci peut ainsi se prononcer sur les options de restauration dès le début de l'élaboration du dossier, ce qui contribue fortement à éviter les retards dus à des modifications aux plans définitifs et au descriptif des travaux.
Introduction de la demande
Par courrier recommandé ou par dépôt
Le permis unique est à introduire du lundi au vendredi de 9h à 16h à l'adresse suivante :
urban.brussels
Service Public Régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Direction de l'Urbanisme
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles
Télécharger le formulaire de demande de permis d'urbanisme
En ligne
Via IRISbox
Dossier
Composition
Elle est déterminée par un arrêté du Gouvernement . Elle dépend de la nature des travaux et de l'ampleur du projet et comprend :
- les documents techniques : situation existante, étude historique, examen physique du bien, diagnostic des patologies et de leurs causes, photos;
- les options de restauration justifiées par les études techniques préalables;
- les documents financiers : estimatifs, rapports d'adjudication, devis;
- les formulaires dûment complétés.
En cas de dossier incomplet, la procédure sera interrompue jusqu'à ce que les documents manquants soient communiqués par écrit à l'Administration.
Plus d'info sur la composition du dossier et arrêté commenté.
Instruction
La procédure se déroule dans un délai de 75 à 195 jours à compter de la date d'introduction du dossier de demande complet.
Certains dossiers sont transmis à la Commission royale des Monuments et des Sites (CRMS) accompagnés du rapport d'analyse de la demande effectué par la Direction du Patrimoine culturel (DPC). Pour les interventions portant sur les biens protégés, l'avis de la CRMS est contraignant.
La consultation de la commune est obligatoire en cas de changement d'affectation. Dans ce cas son avis est également contraignant.
En cas d'avis défavorable de la de la CRMS, le Fonctionnaire délégué ne peut que refuser de délivrer le permis. La DPC adresse alors un rapport au demandeur expliquant les éléments du dossier à modifier pour rencontrer les objections de la CRMS. Le demandeur apporte généralement les modifications en concertation avec l'Administration. Dans certains cas, une refonte complète du dossier est indispensable.
Dès réception du complément de dossier répondant à l'avis de la CRMS, l'administration lui transmet à nouveau le dossier pour avis conforme.
En aucun cas les travaux ne peuvent débuter avant la notification officielle du permis les autorisant. En cas de refus de permis, le demandeur peut introduire un recours auprès du Collège d'Urbanisme de la Région et en second lieu auprès du Gouvernement.
L'autorisation délivrée ne dispense nullement le demandeur d'obtenir les autres autorisations requises ainsi que l'accord du propriétaire.
Travaux
Suivi
Dès le début des travaux, la Direction du Patrimoine culturel accompagne le chantier et contrôle la conformité des travaux exécutés avec le descriptif du dossier de demande approuvé. Elle signale au maître de l'ouvrage tout écart ou malfaçon qui pourrait entraîner le non-paiement des subsides.
Subsides
Vous pouvez introduire une demande de subsides pour travaux de restauration ou d'entretien nécessaires à la conservation d'un bien classé. Les subventions sont octroyées en fonction des crédits budgétaires disponibles et payées par tranches, après vérification sur chantier de la réalisation et de la conformité des travaux.
Minime importance
Certains travaux dits « de minime importance » sur des biens classés ou sauvegardés sont dispensés de certaines étapes de la procédure, d'architecte voire de permis d'urbanisme. La liste de ces actes et travaux est fixée par arrêté du Gouvernement.
Consultez notre tableau de synthèse
Procédure d'urgence
Ce dispositif peut être mis en oeuvre lorsque des travaux conservatoires doivent être effectués à brefs délais afin de garantir la conservation du bâtiment.
