Mesures urbanistiques liées au patrimoine
La zone de protection
Un bien protégé est entouré d'une zone de protection dont le périmètre sera défini en fonction du contexte paysager ou urbanistique. La zone de protection a pour but de protéger les perspectives vers et à partir d'un bien classé.
Les demandes de permis d'urbanisme relatifs à des actes et travaux sur un bien situé dans une zone de protection sont soumis aux mesures particulières de publicité et à l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites s'ils sont de nature à modifier les perspectives vers et à partir de ce bien.
Les plans d'affectation du sol
Le Plan Régional d'Affectation du Sol (PRAS) prévoit:
- des zones vertes destinées à la conservation du milieu naturel;
- la possibilité d'autoriser toute affectation dans un bien protégé (prescription générale n°8);
-
des prescriptions particulières liées à des zones en surimpression, entre autres des "zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement" (ZICHEE), des "espaces structurants" ainsi que des "zones d'intérêt régional" (ZIR);
Ces dernières permettent de réurbaniser des chancres urbains importants, d'aménager de nouvelles zones urbaines ou de réhabiliter des immeubles bénéficiant de la protection du patrimoine. Certaines ZIR ont fait l'objet d'un schéma directeur.
Les Plans Particuliers d'affectation du sol peuvent également contenir des precriptions patrimoniales.
Les règlements
- les règlements d'urbanisme (régionaux et communaux);
- d'autres réglementations: notamment la perfomance énergétique des bâtiments.
Les plans stratégiques
Certains aspects des plans stratégiques peuvent également intervenir dans la délivrance du perrmis d'urbanisme.
Ceci n'exclut pas que d'autres autorisations pourraient être nécessaires à la réalisation votre projet.
