Demander une protection
Introduction de la demande
La procédure de classement ou de sauvegarde peut être initiée d'initiative par le Gouvernement, sur la proposition de la Commission royale des monuments et des sites, à la demande du collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien est situé, d'une association sans but lucratif qui a pour objet social la sauvegarde du patrimoine, via une pétition, du propriétaire du bien.
Les demandes sont régies par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes d'inscription sur la liste de conservation ou de retrait de celle-ci, de protection ou de retrait de protection d'un bien faisant partie du patrimoine immobilier du 21 mars 2024 (Moniteur Belge 03/06/2024).
Les formulaires eux-mêmes ont été publiés par arrêté ministériel du 30 août 2024 (Moniteur Belge 04/10/2024).
- Proposition ou demande de classement
- Proposition ou demande d'inscription sur liste de sauvegarde
Il est recommandé de prendre également contact avec la Cellule Protection de la Direction du Patrimoine culturel afin de bénéficier de conseils personnalisés.
Aperçu de la procédure
Pour toutes les demandes ou propositions de protection, la décision d'entamer la procédure doit être confirmée par un arrêté du Gouvernement.
Lorsqu'une demande est introduite le propriétaire, le Gouvernement peut décider de prendre immédiatement un arrêté de classement définitif, sans entamer la procédure. C’est la procédure dite du « One Shot ».
Après l'entame d'une procédure de protection, l'avis des propriétaires, du collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée et de la CRMS sera, le cas échéant, sollicité. Au terme de l'enquête et au plus tard dans les deux ans après l’ouverture de la procédure, le Gouvernement prend, le cas échéant, un arrêté de protection définitif.
