Demander une convention d'accessibilité au public
Les biens protégés totalement ou partiellement peuvent bénéficier d'une réduction partielle ou totale du précompte immobiler s'ils sont utilisés comme logement (non loué) ou comme équipement collectif.
Dans certains cas, le bénéfice de cette réduction est conditionné à l'établissement d'une convention d'accessibilité au public conclue avec le Gouvernement. Celle-ci prévoit l'accessibilité au public à l'occasion des 2 jours de Journées du patrimoine.
Intéressé?
Complétez le formulaire de demande d'établissement d'une convention et envoyez-le
- par courriel aatl.monuments@urban.brussels;
- par courrier ordinaire à:
urban.brussels
Service Public Régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
Direction du Patrimoine culturel
Mont des Arts 10-13
1000 Bruxelles.
Après examen de votre demande, vous recevrez rapidement un projet de convention établi en double exemplaire à nous renvoyer signé. Un des exemplaires signés par le Directeur de la Direction du Patrimoine culturel vous sera ensuite renvoyé.
En cas de copropriété, nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des copropriétaires doit avoir marqué son accord (par exemple via le syndic).
