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plans d'affectation du sol
Plan régional d'affectation du sol (PRAS) et plans particuliers d'affectation du sol (PPAS)
zones en surimpression
Prescriptions concernant les zones en surimpression
Permis unique
Définition et procédure
Schémas directeurs
Brève explication et schémas directeurs approuvés
Règlements d'urbanisme
Brève explication RU
Autres réglementations
Autres réglementations ayant une influence sur les projets de construction
Performance énergétique des bâtiments
Réglementation PEB et lien avec les permis d'urbanisme
Plans stratégiques
Plans de développement, schémas directeurs et Plan Canal
Autres autorisations urbanistiques
Certificat d'urbanisme, permis de lotir, permis unique, projet mixte, permis d'environnement
Arrêtés d’exécution du CoBAT
Listing complet en matière de planification, d’urbanisme et de patrimoine immobilier
